Le Conseil de Discipline

La composition du conseil de discipline
Le conseil de discipline comprend trois catégories de membres : l’équipe de direction, les représentants des personnels et les représentants des usagers (parents et élèves).
Sa composition est la suivante :
⇒le chef d’établissement ;
⇒son adjoint ;
⇒un conseiller principal d’éducation désigné par le conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement ;
⇒le gestionnaire ;
⇒cinq représentants des personnels dont quatre au titre des personnels d’enseignement et d’éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
⇒trois représentants des parents d’élèves et deux représentants des élèves dans les collèges ;

⇒deux représentants des parents d’élèves et trois représentants des élèves dans les lycées.

La voix du président du conseil de discipline est prépondérante en cas de partage des voix. Plénitude de compétences est donnée au conseil de discipline qui peut, dès lors qu’il est saisi, prononcer toutes les sanctions, y compris celles qui peuvent l’être par le seul chef d’établissement.

 

Mode de désignation des membres
Les représentants des personnels, des parents d’élèves et des élèves sont élus en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d’administration appartenant à leurs catégories respectives. Pour chaque membre élu du conseil, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

 

Remplacement des membres du conseil de discipline
Pour préserver l’impartialité du conseil de discipline, dans certains cas, il est interdit à des membres de siéger à certaines réunions. Il en va ainsi pour :
⇒un parent d’élève dont l’enfant est traduit devant le conseil de discipline (c’est son suppléant qui siège) ;
⇒un élève faisant lui-même l’objet d’une procédure disciplinaire ;
⇒un élève faisant l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire (il ne pourra siéger jusqu’à la fin de l’année scolaire) ;
⇒la personne qui a demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève devant le conseil de discipline. Le conseil de discipline délibère valablement même en l’absence de l’élève et/ou de son représentant légal (lorsque l’élève est mineur) dès lors que ceux-ci ont été convoqués dans les formes et délais fixés par les textes.
 
Durée du mandat
Le mandat des membres élus est d’une année. Il expire le jour de la première réunion qui suit le renouvellement du conseil.

Si, en début d’année scolaire, un élève doit comparaître devant le conseil de discipline alors que le nouveau conseil n’est pas encore mis en place, le conseil de discipline, dans sa composition au titre de l’année précédente, peut siéger valablement.

 

La convocation du conseil de discipline et de l’élève
Le conseil de discipline est saisi par le chef d’établissement. Lorsque ce dernier, saisi par écrit d’une demande de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire,
il notifie par écrit à l’intéressé sa décision de refus motivée.
Les convocations sont adressées par le chef d’établissement sous pli recommandé aux membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance dont il fixe la date. Elles peuvent être remises en main propre à leurs destinataires, contre signature. Le chef d’établissement convoque dans les mêmes formes l’élève et son représentant légal s’il est mineur,la personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense, la personne ayant demandé au chef d’établissement la

comparution de celui-ci et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève.

 

Quorum

Le conseil ne peut valablement siéger que si le nombre de membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil : huit membres doivent donc être présents. Lorsque dans un établissement, il n’y a ni conseiller principal d’éducation (CPE) ou conseiller d’éducation, ni personne faisant fonction de CPE, le conseil de discipline ne comprend que treize membres et statue néanmoins valablement.

 

La procédure devant le conseil de discipline
Les modalités de la procédure à suivre devant le conseil de discipline sont détaillées aux articles R.511-30 et suivants du code de l’éducation. Il convient de rappeler que le conseil de discipline entend l’élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d’assister l’élève. Il entend également deux professeurs de la classe de l’élève en cause, désignés par le chef d’établissement, les deux délégués d’élèves de cette classe, toute personne de l’établissement susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats, la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant sa comparution.
 
Le conseil de discipline délocalisé
Le chef d’établissement, s’il estime que la réunion du conseil de discipline risque d’entraîner des troubles dans l’établissement ou à ses abords, peut décider de tenir ce conseil dans un autre lieu que l’établissement. Ce peut être un autre établissement ou, le cas échéant, les locaux de l’inspection académique. Cette décision ne peut être prise qu’après avis de l’équipe éducative ou de la commission scolaire. En cas de « délocalisation », c’est le conseil de discipline de l’établissement d’affectation de l’élève en
cause qui est réuni dans sa forme habituelle. Dans certains cas tout à fait exceptionnels, le chef d’établissement peut saisir le conseil de discipline départemental.